Si, dans le cadre d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique comprend 7 diagnostics, dans celui de la location, ces composants ne sont qu’au nombre de 3, même si d’autres commencent à être de plus en plus demandés par les locataires. Ces 3 diagnostics de location obligatoires sont l’ERNT, le DPE et le l’état des risques d’exposition au plomb.
Le dossier technique à fournir au potentiel acheteur
Le dossier technique de diagnostics de location obligatoire comprend le diagnostic de performance énergétique, celui de plomb et celui de l’état des risques naturels et technologiques. Il doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location ou avant le renouvellement du bail.
Il n’y pas encore de règlementations qui prévoient l’existence de ce dossier, mais avec la multiplication incessante du nombre des diagnostics indispensables dans le cadre de la location, ces types de règlementations seront établis par les autorités compétentes dans un futur assez proche. En outre, l’ensemble des diagnostics qui viennent d’être cités est déjà désigné par le langage courant dans la transaction immobilière, par dossier de diagnostic technique en matière de location.
Les diagnostics techniques servent à faire connaître au locataire l’état actuel du logement qui constitue l’objet du contrat de location et les risques relatifs à cette situation. L’ERNT est surtout exigé si le bien immobilier est localisé dans un secteur à risque déterminé par arrêté préfectoral. Le plomb est destiné à des logements ayant une certaine ancienneté favorisant la dégradation par le plomb.
Le DPE, lui, sert à savoir précisément la consommation énergétique et les émissions de gaz pour une année du bien immobilier. La performance est exprimée au kilowattheure par mètre carré par an.
La tarification des diagnostics immobiliers dans le cadre d’une location
En matière de location, les frais liés aux divers diagnostics doivent être acquittés par le propriétaire de l’habitation. Le secteur du diagnostic est vraiment règlementé, surtout au niveau du mécanisme de l’accomplissement des expertises. Cependant, le domaine du tarif est très libre et de ce fait, le tarif diagnostic immobilier change d’un professionnel à un autre. Cette variation n’est pas seulement en fonction du diagnostiqueur, mais il y aussi de nombreux éléments à prendre en considération lors de la tarification. C’est le cas :
- du secteur géographique d’emplacement de l’immeuble ;
- des dimensions du bien ;
- du nombre des expertises à réaliser ;
- de la durée des expertises.